CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

1 – PRINCIPES:

Les ventes sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation préalable et écrites de A.F.M. Nautic'Boutique.

Elles ne sauraient être suspendues ou modifiées unilatéralement par l’acquéreur, même si elles venaient contredire les documents commerciaux ou autres de l’acquéreur.

Toute commande, pour être valable, implique l'adhésion pleine et entière et sans réserve aux CGV ci-après, et aux dispositions des tarifs de A.F.M. Nautic'Boutique.

 

2 – OUVERTURE DE COMPTE :

A.F.M. Nautic'Boutiquevend aux professionnels et aux particuliers.

L’ouverture d'un compte n’est possible et effective qu’après acceptation du dossier.

 

3 – COMMANDES:

Les ventes traitées par nos agents, commerciaux ou intermédiaires ne deviennent parfaites et définitives qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande par le siège de A.F.M. Nautic'Boutique .

Les éventuelles modifications demandées par l’acquéreur ne pourront être prises en compte, à la seule discrétion de A.F.M. Nautic'Boutique, que si elles sont notifiées par écrit. En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées 5 jours au moins avant la date prévue pour la livraison, et après signature par l’acquéreur d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Si la modification n’est pas acceptée formellement et par écrit, les acomptes versés ne seront pas restitués.

 

4 – ARTICLES EN BOUTIQUE:

Les spécifications indiquées dans notre boutique sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.

Les commandes validées sont considérées comme fermes et ne pourront en aucun cas être annulées. Les articles concernés ne seront ni repris, ni échangés.

Le paiement intégral de la commande est exigé lors de la commande sauf conventions clairement stipulées par écrit.

Pour les fabrications spéciales, la quantité livrée pourra varier de 10 % en plus ou en moins de la quantité prévue.

 

5 – TARIFS

Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises et donnés à titre indicatif;

A.F.M. Nautic'Boutiquese réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur les nouveaux tarifs.

 

6 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison n’étant pas de rigueur, A.F.M. Nautic'Boutiquene pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison, pour quelque raison que ce soit, y compris notamment en cas de survenance d’événements relevant de la force majeure. Sont expressément considérés comme tels: les grèves, catastrophes (gel, incendie, tempête, inondation...), cessation de la fabrication de certains modèles, difficulté d’approvisionnement, et tout événement échappant au contrôle de A.F.M. Nautic'Boutique.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu non plus à dommages

intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

A.F.M. Nautic'Boutiqueest autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée.

 

7 – TRANSPORT

7.1/ Franco:

Sauf accord particulier, toute commande en France Métropolitaine est livrée en port dû

Nos livraisons sont effectuées par messagerie ou colissimo. Si l’acquéreur souhaite sa marchandise livrée par un mode de transport différent, la totalité du coût de cette prestation restera à la charge de l’acquéreur. Par ailleurs, le transfert de responsabilité s’effectue lors de la mise à disposition desdits produits

.

7.2/ Réclamation:

Les produits voyagent aux risques et périls de l’acquéreur auquel il appartient, en cas d’avaries ou de manquant, de faire immédiatement toutes constatations utiles et d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables. Il est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison (reconnaissance des quantités et de l'état) et de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. La simple mention «sous réserve de déballage» est réputée sans valeur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par LRAR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur et dont copie sera adressée simultanément à A.F.M. Nautic'Boutiqueest considéré comme accepté et conforme en qualité et en quantité à la commande.

Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par A.F.M. Nautic'Boutique, l’acquéreur peut lui demander le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans prétendre à une quelconque indemnité, réfaction de prix ou à la résolution de la commande. Les emballages spéciaux, exports ou maritimes, sont facturés en sus.

 

8 – RÉCEPTION - RÉCLAMATION

A.F.M. Nautic'Boutique apporte le plus grand soin à l’emballage des produits. Cependant en cas de défectuosité reconnue par A.F.M. Nautic'Boutique son obligation est limitée au remplacement des quantités défectueuses. Il n’est alloué aucune indemnité de ce fait pour quelque cause ou préjudice que ce soit.

 

9 – RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de marchandise ne peut être effectué par l’acquéreur sans l’accord préalable et écrit de A.F.M. Nautic'Boutique, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur, et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques de retour restent à la charge de l’acquéreur. En cas d’acceptation, les marchandises retournées doivent correspondre au bon d’accord émis par le Service Commercial. Ledit bon ainsi que la facture d’achat figureront dans une enveloppe collée sur le colis. En cas d’acceptation de retour de marchandises, le montant de l’avoir sera automatiquement minoré de 15% en compensation des frais de reprise. Une décote supplémentaire de 10% sera appliquée si les produits ne sont pas retournés dans un parfait état de conditionnement et dans leur emballage d’origine dépourvu de tout étiquetage de prix.

Les avoirs pour retour de marchandise ne sont pas remboursables.

 

10 – PRIX DE VENTE

Les prix des marchandises sont établis et facturés en euros, sur la base des tarifs en vigueur au jour de l'acceptation de la commande. Aucune déduction sur le montant des factures n’est acceptée quel qu'en soit le motif. Une fois acceptés, les prix sont fermes et non révisables. Les prix s’entendent nets toutes taxes comprises, départ A.F.M. Nautic'Boutique et emballage non compris. Ils ne comprennent pas le transport ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’acquéreur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Toute commande dont le montant est inférieur à 100 euros net toutes taxes comprises sera majorée de 15 euros toutes taxes comprises taxes, correspondant aux frais de gestion.

 

11 – FACTURATION MODALITÉS DE PAIEMENT

11.1/ La facturation est effectuée au départ de la marchandise de nos entrepôts. Toutes les factures sont payables au Siège de A.F.M. Nautic'Boutique.

11.2/ Toute commande est payable à l’avance.

11.3/ Pour les ventes en France métropolitaine et en Corse d’articles du catalogue, le paiement est effectué au comptant, en totalité au jour de la livraison des produits, sauf conditions particulières expressément accordées par le Service Financier. Toute dérogation doit faire l’objet d’une entente préalable écrite, acceptée par A.F.M. Nautic'Boutique ..

11.4/ Pour les ventes d’articles hors boutique et fabrications spéciales, un acompte minimum de 30 % du prix total d’acquisition des produits sera exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payé au comptant au jour de la livraison, sauf conventions différentes clairement stipulées..

11.5/ Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord spécifique écrit et préalable.

11.6/ En cas de désaccord sur une partie de la facture, l’acquéreur s’engage à payer sans retard la partie non contestée. De ce fait, il est entendu qu’aucun retard de paiement ne saurait être imputable à un litige quelconque concernant une commande, passé le délai de réclamation de 3 jours.

 

 

 

11.7/ - A.F.M. Nautic'Boutique ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par l’acquéreur, si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

 

12 – DÉFAUT DE PAIEMENT

12.1/ Tout retard dans le règlement d'une facture, tout retour de traite impayée, rend immédiatement exigible toutes les sommes dues par l’acquéreur, même non échues, 48 heures après réception d’une mise en demeure par LRAR et ce sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout retard entraîne la suspension de toute livraison en cours et/ou à venir. Ces suspensions de livraisons ne pourront en aucun cas faire objet d’une demande de dommages et intérêts.

12.2/ Le défaut de paiement fera l’objet de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Les pénalités sont calculées sur le montant TTC de la facture. Elles sont exigibles automatiquement et de plein droit le

lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que A.F.M. Nautic'Boutique sera en droit d’intenter.

12.3/ Si lors d’une précédente commande, l’acquéreur s'est soustrait à l'une de ses obligations, un refus de vente peut lui être opposé, à moins que l’acquéreur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé ne sera accordé.

 

13 – COMPENSATION LÉGALE

En cas de litige et conformément aux dispositions légales, l’acquéreur ne peut procéder à une compensation qu’après l’envoi d’un accord de régularisation.

 

14 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi 80.335 du 12/05/80, A.F.M. Nautic'Boutique se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet encaissementde l’intégralité de leur prix par l’acquéreur. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Les paiements partiels s'imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. L'acquéreur veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. Pour les marchandises qui ne sont pas strictement identifiables car ne comportant pas de numéro de série, la réserve de propriété s’étend aux articles de même référence.

A.F.M. Nautic'Boutique pourra exercer ses droits de propriété sur l’un quelconque des produits en possession de l’acquéreur. Ces produits étant conventionnellement présumés être ceux impayés, A.F.M. Nautic'Boutique pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, et ce sans formalité, aux frais, risques et périls de l’acquéreur.

 

15 – TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques de perte, de vol, de destruction et de détérioration des produits de A.F.M. Nautic'Boutique sera réalisé dès la mise à disposition (sortie d’usine ou d’entrepôt) desdits produits.

L’acquéreur s'engage à souscrire un contrat d'assurance au profit de A.F.M. Nautic'Boutique garantissant la perte, le vol, l'incendie et la destruction des marchandises livrées, dès leur mise à disposition et jusqu’à leur transfert de propriété, et s’oblige à en justifier sur toute demande de A.F.M. Nautic'Boutique. A défaut, A.F.M. Nautic'Boutique sera en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

 

16 – GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE

16.1/ Conditions

Les conditions et les délais de garantie sont précisés sur les certificats de garantie accompagnant les produits. Le certificat de garantie, ou à défaut la facture d’achat, devra obligatoirement être présenté pour activer la garantie.

La garantie couvre les défauts de fabrication et les vices de matière et vient en complément de la garantie légale pour défauts et vices cachés. Au titre de cette garantie, le remplacement des pièces défectueuses et les réparations sont effectuées gratuitement. Dans le cas où le matériel qui a été adressé en réparation s'avère en parfait état de marche, celui-ci sera réexpédié en port du à son destinataire. Les pièces remplacées bénéficient d’une même durée de garantie que les pièces d’origine, le bon d’intervention du SAV faisant foi.

 

16.2/ Restrictions:

La garantie ne couvre pas les frais de montage et de démontage, les pannes résultant d’une mauvaise utilisation (chute, alimentation incorrecte, défaut de montage, etc.),

les défauts d’entretien, les appareils défectueux à la suite d’une intervention par une personne non autorisée, les frais de transport, l’usure naturelle.

Les pièces remplacées lors d’une intervention hors garantie bénéficient d’une nouvelle garantie couvrant la saison en cours.

 

16.3/ Devis:

L’établissement d’un devis entraîne l’examen complet de l’appareil. Pour tout devis refusé, un forfait main d’œuvre et transport reste à la charge de l’acquéreur.

 

16.4/ Révisions radeaux :

Les radeaux doivent être acheminés dans leur carton d’origine, soit directement aux Stations de Révision agréées, soit par l’intermédiaire des Points Conseil.

Chaque révision est facturée sur une base forfaitaire quel que soit le lieu de dépôt ou de reprise du radeau. Un devis préalable à toute révision ou réparation peut être demandé par l’acquéreur. Pour tout devis refusé, un forfait main d’œuvre et transport reste à la charge de celui-ci.

 

17 – RESPONSABILITÉ

A.F.M. Nautic'Boutique n’assume aucune responsabilité résultant de préjudices indirects, quelle qu'en soit l'origine, tels que les frais de main d'œuvre ou de déplacements, pénalités, frais de magasinage, retard ou inexécution d'un travail.

A.F.M. Nautic'Boutique décline également toute responsabilité pour tout incident ou

dommage provoqué par les produits qu’elle commercialise après modification ou manipulation par les tiers.

 

18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

A.F.M. Nautic'Boutique est propriétaire d’un panel de marques et de photos qui illustrent ses différents supports promotionnels et outils de communication, catalogue papier, catalogue en ligne, site Internet, publicité, media ...

A ce titre, l’acquéreur ne peut exploiter ces marques et photos sans l’autorisation écrite de A.F.M. Nautic'Boutique .

Il veillera tout particulièrement à remettre au Service Communication un bon à tirer de toute publication, annonce ou publicité insérant lesdits supports. Le Service communication se réserve le droit d’apporter des modifications, de préciser les droits d’auteur éventuels et les signatures impératives, voire de refuser strictement la publication si l’image donnée de A.F.M. Nautic'Boutique ou des produits ne correspond pas aux critères définis par elle.

 

19 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les contestations auxquelles le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Mulhouse. Cette compétence exclusive vaut aussi en cas de vente à l’étranger, en cas d’appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, et ce sans que les clauses attributives de juridiction existant sur les documents des acquéreurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

 

20 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige